Conditions Générales de Vente (CGV)
Consultations Loomée Consulting
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de conseil et de consultation proposées par
Loomée Consulting
Operated by Tawe Co., Ltd
No. 53A, Alley 87, Tam Trinh, Hoang Mai District
Hanoi, Vietnam
Numéro d'entreprise : 0101135966
Téléphone : (+84) 963 313 899
E-mail : nguyentrungtanmai@gmail.com
auprès de ses clients professionnels ou particuliers.
Les prestations ont pour objet d'apporter une expertise, une analyse et des recommandations dans les domaines du développement produit, de la mode, de la production, du sourcing, de la logistique et de l'optimisation des processus.
2. Réservation et paiement
Toute réservation de consultation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs sont indiqués et facturés en dollars américains (USD).
Le paiement doit être effectué en totalité avant la réalisation de la consultation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virement bancaire en dollars américains (USD)
PayPal en dollars américains (USD)
La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement intégral.
Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais PayPal sont à la charge du client.
3. Nature des prestations
Les consultations ont pour objectif de fournir des conseils, des analyses, des recommandations et des orientations stratégiques.
Sauf mention contraire dans une proposition écrite, les consultations ne comprennent pas :
La réalisation de travaux de design
La création de dossiers techniques (Tech Packs)
La réalisation de patronages
La recherche de fournisseurs
Les missions de sourcing
La demande ou le suivi d'échantillons
Les négociations commerciales
La gestion de production
Les missions logistiques
Toute prestation opérationnelle ou d'exécution
Ces services peuvent faire l'objet de devis ou contrats distincts.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la consultation.
Le client demeure seul responsable des décisions prises à la suite des recommandations formulées par Loomée Consulting.
5. Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée par écrit.
Plus de 48 heures avant la consultation : report possible sans frais, sous réserve de disponibilité.
Entre 24 et 48 heures avant la consultation : report possible sous réserve de disponibilité.
Moins de 24 heures avant la consultation ou en cas d'absence du client : la consultation est considérée comme réalisée et aucun report ne pourra être accordé.
Les consultations réservées ne sont pas remboursables.
En cas d'empêchement, le client peut demander le report de sa consultation. Toute demande de report reste soumise à l'accord de Loomée Consulting et aux disponibilités du calendrier.
Loomée Consulting se réserve le droit de reporter une consultation en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au client.
6. Limitation de responsabilité
Loomée Consulting est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations fournies reposent sur les informations communiquées par le client et sur l'expertise professionnelle disponible au moment de la consultation.
Loomée Consulting ne peut garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel particulier.
La responsabilité de Loomée Consulting ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client à la suite de la consultation.
7. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la consultation sont traitées de manière confidentielle.
Loomée Consulting s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers sans son accord préalable, sauf obligation légale.
8. Propriété intellectuelle
Les supports, analyses, documents, méthodologies et recommandations remis au client demeurent la propriété intellectuelle de Loomée Consulting sauf accord écrit contraire.
Ils sont destinés exclusivement à l'usage du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation préalable.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit vietnamien.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du Vietnam seront seuls compétents pour connaître du litige.